Temps de parole d’un Conseiller municipal, que dit la loi ?
Règlement intérieur: un temps de parole maximum lors des conseils municipaux ne doit pas porter atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux.
Le sénateur de Moselle, Jean-Louis Masson (non-inscrit), a posé une question écrite à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le règlement intérieur de certains conseils municipaux est parfois très restrictif.
En réponse, le ministre de l’Intérieur a précisé, le 1er juillet 2010, que «même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au droit d'expression des conseils municipaux.»
Pour justifier cette position, le ministre a rappelé que, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, «les mesures du règlement intérieur réglementant la prise de parole des élus peuvent faire l'objet d'un contrôle du juge administratif au regard de cette exigence» et qu’à deux reprises, les juges ont invalidé des dispositions de règlement intérieur fixant un temps de parole maximum.
La réponse indique qu’«il a ainsi été jugé qu'un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. n° 950317).
De même, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 30 décembre 2004, n° 02VE02420, a jugé qu’en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l'expression des conseillers municipaux.»
Annexes:
La question du Sénateur et la réponse du Ministre, en cliquant ici
Détail de la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Versailles,
en cliquant ici
Un modèle de réglement intérieur de conseil municipal, en cliquant ici
(de droite à gauche: Florian Bohême, Porte-Parole d'APCM, Jean-Luc Roméro, Conseiller régional d'Ile-de-France PS et Jean-Claude Legrand, Président d'APCM, au Mémorial de la Shoah)
( de droite à gauche: Jean-Claude Legrand, Président d'APCM, Jean-BErnard Peyronel, Trésorier d'APCM avec Pierre Serne, Conseiller régional d'Ile-de-France EE, au mémorial de la Déportation sur l'ïle de la Cité à Paris.)
Agir Pour les Conseillers Municipaux a souhaité participer le 25 avril dernier, aux cérémonies organisées à l’occasion de la journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation.
Plusieurs dépôts de gerbe et moments de recueillements ont été effectués : Mémorial de la Shoah, Mémorial de la Déportation, Hôtel Lutétia, Arc de Triomphe.
Le Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, Hubert Falco, a prononcé un discours devant l'Hôtel Lutétia, où il a évoqué les motifs de déportation (juif/ves, tziganes, résistant-es, homosexuel-les) et rappeler l'engagement de nombreux FrançaisEs contre ces actes de barbarie.
Agir Pour les Conseillers Municipaux incite tous les EluEs municipaux et anciens EluEs à participer à ces cérémonies de la Mémoire importante pour notre pays.
Jean-Claude Legrand, Président d’Agir Pour les Conseillers Municipaux, a rencontré le mercredi 5 mai 2010 le Conseil municipal de Lemps, commune située dans le département de la Drôme.
Composé de 15 éluEs et dirigé par le Maire Yvan Galfione (depuis 2001), Lemps est un village de 740 habitantEs qui sont nommés les Lempsois. Il est important de préciser que ce village connaît un accroissement significatif de population puisque celle-ci était de 572 en 1999.
Le Conseil municipal est venu à Paris, à l’invitation de leur Député, M. Olivier Dussopt, pour assister à une séance de l’Assemblée Nationale et visiter l’hémicycle.
Par la même occasion, Irène Lesches, Vice-Présidente d’Agir pour Les Conseillers Municipaux, a suggéré au Conseil municipal de Lemps de rencontrer l’APCM.
Jean-Claude Legrand a donc accueilli le groupe à la sortie de l’Assemblée Nationale, les a emmené dans les jardins du Palais Royal, en visitant notamment la boutique historique qui vent des insignes républicains (cocardes tricolores) et des médailles pour les cérémonies officielles.
Après un déjeuner de travail au Carroussel de Louvre pour présenter l’association, Jean-Claude Legrand a remis aux Conseillers municipaux de Lemps un badge aux couleurs de l’APCM.
Si vous souhaitez à l’occasion d’une visite à Paris, rencontrer Agir Pour les Conseillers Municipaux, contactez-nous.
Procès-Verbal d'un Conseil municipal, que dit la loi ?
(photo du Conseil municipal de la ville de Vignoux-sur-Barangeon (Cher)
Article écrit d'après la newsletter de "maire-info.com"
Dans une question écrite, un député demande si la suppression des procès-verbaux est légale.
Il souhaite avoir des précisions sur la légalité de cette pratique, car certaines communes de plus de 3.500 habitants ont décidé de supprimer les procès-verbaux des conseils municipaux et se contentent de comptes rendus succincts rédigés par leurs maires ne comportant aucune référence aux personnes qui ont participé aux débats, aux points de vue qu'ils y ont exprimés.
Dans sa réponse, le ministère rappelle qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement sur les procès-verbaux.
La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l'établissement des procès-verbaux de leurs séances a été reconnue, dans un arrêt de principe du 3 mars 1905 (Sieur Papot, Lebon p. 218), par le Conseil d'État, qui a considéré que, «sous réserve de la mention des motifs pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas donné leur signature», conformément aux dispositions de l'article L. 2121-23 du CGCT, «les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux».
Ceci explique les disparités qui peuvent être constatées entre communes en ce qui concerne le contenu des documents retraçant les délibérations des conseils municipaux. Si certains procès-verbaux reprennent intégralement ou de façon analytique les interventions des conseillers, d'autres se contentent de mentionner l'existence d'un débat, sans que cela entache d'illégalité la délibération.
Par ailleurs, dans sa décision du 5 décembre 2007 (n° 277087), la haute juridiction a admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l'article L. 2121-26 susvisé, en ces termes : « Si n'ont été communiqués que les comptes rendus des séances du conseil municipal, et non les procès-verbaux demandés par la requérante, il ressort des pièces du dossier que ces comptes rendus tenaient lieu, au sein du conseil municipal, de procès-verbal ».
En l'état du droit et de la jurisprudence, il n'y aurait donc pas d'illégalité à ce que le même texte tienne lieu de compte rendu et de procès-verbal.
Dans le silence de la loi, précise le ministère, il apparaît que, pour éviter ou limiter les contestations, le procès verbal doit néanmoins contenir des éléments qui apparaissent nécessaires tant à l'information du public qu'à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal ainsi que sur les conditions formelles de leur adoption. Les mentions du procès-verbal, qui peuvent faire l'objet d'un examen par le juge administratif en cas de contestation de la légalité, voire de l'existence des délibérations font foi jusqu'à preuve contraire.
Ainsi, outre la date et le lieu de la séance, il est recommandé de préciser au minimum, pour toute délibération, les noms du président de séance, des conseillers présents et des absents ayant donné procuration de vote, les indications faisant apparaître la tenue d'un débat contradictoire (CE, 10 juillet 1996 n° 140606) et la décision prise avec le résultat du vote. Mais d'autres mentions, notamment celles qui sont relatives à des règles de procédure, peuvent être utiles pour éviter des contestations dans des cas tels que l'élection du maire et des adjoints, la tenue d'une séance à huis clos, l'élection du président de la séance au cours de laquelle le compte administratif du maire est débattu ou encore le recours au vote à scrutin public ou à scrutin secret.
Pour retrouver l'intégralité de la question écrite posée par le Député Didier Julia (UMP) et la réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, cliquez ici
Suite à la question d'une de nos membres qui est Conseillère municipale en Normandie, au sujet de l'obtention d'une carte d'identité de l'élu. Voici la réponse que nous pouvons apporter, nos sources provenant d'une circulaire officielle de la Ministre des l'Intérieur et des Collectivités Locales en mars 2008.
Carte d’identité des maires, maires délégués et adjoints au maire
Conditions de délivrance:
Le préfet peut délivrer aux maires, maires délégués et aux adjoints au maire qui en font la demande une carte d’identité avec photographie leur permettant de justifier de leur qualité, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire (art. L. 2113-15 et L. 2122-31 du CGCT).
La carte n’est remise qu’aux maires et adjoints qui en font la demande expresse auprès du préfet. Même lorsqu’elle est demandée, le préfet n’a aucune obligation de délivrer ce type de carte.
Cette carte ne peut pas être délivrée aux élus qui ne sont pas appelés à exercer des fonctions d’officier de police judiciaire. Elle ne peut notamment pas être délivrée aux adjoints spéciaux prévus à l’article L. 2122-3 du CGCT, ni aux adjoints au maire délégués prévus à l’article L. 2113-19 du CGCT, ni aux maires d’arrondissement et adjoints au maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille prévus à l’article L. 2511-25 du CGCT.
Lors de la cessation de leurs fonctions, les maires et adjoints doivent renvoyer leur carte d’identité au préfet.
Le coût de la carte doit être pris en charge soit sur le budget de la commune du maire ou de l’adjoint concerné, soit sur les crédits de fonctionnement courant de la préfecture.
Présentation des cartes d’identité:
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit les modalités de présentation des cartes d’identité des maires et des adjoints. Les préfets sont donc libres d’établir le modèle de leur choix.
Toutefois, il est vivement recommandé de faire figurer la bande tricolore dans le coin supérieur et non pas transversalement, afin d’éviter la confusion qui pourrait se produire avec les titres d’identité délivrés aux fonctionnaires.
En outre, afin de sécuriser la carte d’identité, cette dernière doit être plastifiée ou comporter un timbre apposé en partie sur la photographie de l’élu.
Pour aller plus loin sur ce sujet:
Article 5 du décret du 31 décembre 1921
Circulaire du 17 mars 1931
Réponse ministérielle à la question écrite n° 2579 de M. Dailly, JO Sénat (Q) du 23 octobre 1986
Circulaire NOR :INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008
L'APCM avec l'association Elus Locaux Contre Le Sida
Trois membres de l'APCM se sont rendus le lundi 22 juin à la remise des actes des 13e Etats Généraux de l'association Elus Locaux Contre Le Sida.
Cette association, crée en 1995, a pour but d'associer étroitement les élus locaux dans la lutte contre le sida. Son président, M. Jean-Luc Roméro, est le 1er homme politique français à avoir pris cette pandémie à bras le corps en allant à la rencontre de ses collègues sur tous les territoires français. Il est Conseiller Régional d'Ile de France et a été Conseiller municipal de Bobigny.
Agir Pour Les Conseillers Municipaux rencontrera prochainement des représentants d'Elus Locaux Contre Le Sida afin d'envisager des actions transversales, car nous pensons que de nombreux conseillers municipaux membres de l'APCM voudrons s'engager dans la lutte contre le sida sur leur territoire.
De gauche à droite, Jean-Claude Legrand, Jean-Luc Roméro, Florian Bohême, Jean-Bernard Peyronel.
Jean-Claude Legrand , Président d'Agir Pour Les Conseillers Municipaux et Jean-Luc Roméro, Président d'Elus Locaux Contre Le Sida.
Le sénateur de Moselle, Jean-Louis Masson (non-inscrit), a posé une question écrite à 
